L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a rappelé, dans une note d’information datée du 9 février 2026, les obligations légales relatives à la déclaration de patrimoine de sortie prévues par la loi du 12 février 2008.
Selon l’ULCC, les anciennes hautes personnalités politiques, les directeurs et les membres de cabinets doivent effectuer leur déclaration de patrimoine dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la fin de leur mandat.
La déclaration doit être déposée au greffe du Tribunal civil compétent, correspondant au domicile du déclarant.
L’ULCC indique que cette exigence légale vise à garantir la transparence et la redevabilité dans la gestion des affaires publiques.
En cas de non-respect de cette obligation dans le délai prescrit, des poursuites judiciaires peuvent être engagées pour défaut de déclaration de patrimoine.
