La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a publié un communiqué pour rappeler aux entreprises publiques et organismes autonomes à caractère commercial, industriel ou financier leurs obligations légales en matière de gestion financière.
Selon la CSCCA, l’article 150 du décret du 17 mai 2005 impose à ces institutions de transmettre, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice fiscal, leurs bilans, états des profits et pertes, ainsi qu’une analyse détaillée de leur situation financière, aux ministères concernés et à la Cour.
L’article 151 du même décret oblige également la transmission trimestrielle des rapports financiers, dans un délai de quinze jours ouvrables, au Ministère de l’Économie et des Finances et à la CSCCA.
La Cour précise qu’elle « s’abstiendra d’assurer le suivi administratif des dossiers des institutions publiques qui se trouvent en contravention avec ces obligations », rappelant ainsi l’importance de la transparence et de la rigueur dans la gestion des fonds publics haïtiens.
