Les candidats aux prochaines élections en Haïti ne seront plus obligés de présenter un certificat de la Banque de la République d’Haïti (BRH) attestant l’absence de certaines difficultés financières. Cette exigence figure parmi les dispositions supprimées dans la troisième version du décret électoral, publiée le mardi 6 octobre 2026 dans le journal officiel Le Moniteur. Le nouveau texte modifie plusieurs conditions d’éligibilité, notamment celles relatives à la situation financière des candidats, aux obligations fiscales et aux documents administratifs à fournir.
La suppression du point 20 de l’article 153 constitue l’un des changements majeurs. Cette disposition exigeait un certificat de la BRH attestant que le candidat n’était ni débiteur insolvable, ni failli, ni interdit de chéquiers, ni concerné par des incidents de paiement répétés. Selon les informations, certains prétendants à des postes électifs sanctionnés par les États-Unis, le Canada ou l’Union européenne avaient souhaité la suppression de cette exigence. Le certificat pouvait notamment poser des difficultés aux personnes sanctionnées par le Département du Trésor américain. Des économistes avaient rappelé que les institutions financières doivent connaître leurs clients et tenir compte des risques associés aux transactions avec des personnes sanctionnées.
Le nouveau décret supprime également le point 21 de l’article 153, qui exigeait un certificat de l’Office national d’assurance vieillesse (ONA) et du Fonds de développement industriel (FDI) attestant que le candidat n’était pas un débiteur insolvable. L’obligation de fournir un certificat médical, prévue au point 26 de l’ancienne version, est également supprimée. En revanche, le texte maintient une disposition précisant que les candidats ne doivent pas faire l’objet de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies. La suppression du certificat de la BRH ne signifie donc pas que toutes les conditions relatives aux sanctions disparaissent.
Les obligations fiscales sont, elles aussi, assouplies. Auparavant, les candidats devaient justifier du paiement régulier de leurs redevances fiscales chaque année et fournir des attestations de déclarations définitives d’impôt couvrant les cinq dernières années, réalisées dans les délais prévus. Le nouveau décret remplace cette exigence par l’obligation d’être en règle avec le fisc. Il précise toutefois les périodes couvertes par les attestations de la Direction générale des impôts : cinq ans pour les candidats à la présidence, au Sénat, à la députation et aux conseils municipaux, et deux ans pour ceux qui se présentent au CASEC et à l’ASEC. Ces dispositions concernent notamment les articles 76, 84, 95 et 153.
La troisième version du décret réduit également les frais d’inscription pour plusieurs postes. Les candidats au Sénat paieront 400 000 gourdes, contre 800 000 auparavant, tandis que ceux de la députation devront verser 100 000 gourdes, au lieu de 300 000. Les frais des cartels municipaux passent de 100 000 à 50 000 gourdes, ceux du CASEC de 25 000 à 15 000 gourdes et ceux de l’ASEC de 25 000 à 5 000 gourdes. Seuls les frais de candidature à la présidence restent inchangés, à deux millions de gourdes.
Enfin, l’article 388 modifie les conditions de démission des agents exécutifs intérimaires qui souhaitent participer aux élections. Ils doivent désormais quitter leurs fonctions au plus tard sept jours après la publication du décret, contre un délai de deux mois avant la période d’inscription dans l’ancienne version. Leur candidature sera irrecevable s’ils ne respectent pas cette obligation. Le CEP, qui a prolongé jusqu’au 31 octobre la période d’inscription des candidats, doit publier un nouveau calendrier électoral tenant compte des changements apportés au texte. Le premier tour, initialement prévu le 13 décembre 2026, pourrait ainsi être concerné par la révision.
