La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a rendu une décision concernant la demande de décharge de Bendgy Tilias, qui a occupé les fonctions de secrétaire d’État à la Communication du 11 décembre 2024 au 4 mars 2026. Dans un arrêt rendu le vendredi 13 novembre 2026, la Chambre financière de la Cour a conclu que l’ancien responsable n’était pas assujetti à la formalité de décharge pour cette période.
Selon le dispositif de l’arrêt, dont le greffe a délivré un certificat en date du 16 novembre 2026, la CSCCA s’est déclarée compétente pour connaître de la demande introduite par Bendgy Tilias. Après examen du rapport d’audit, la Cour a établi que celui-ci n’avait pas eu de fonds publics à gérer durant sa période de fonction.
En conséquence, les juges ont estimé qu’il n’était pas comptable de deniers publics et qu’il n’était donc pas soumis à l’obligation d’obtenir une décharge pour cette période. La Chambre financière a également ordonné la levée des opérations et inscriptions hypothécaires grevant ses biens meubles et immeubles, ainsi que ceux de ses ayants droit, au profit de l’État, conformément aux dispositions de la loi du 26 août 1870 sur l’hypothèque légale.
La décision a été prononcée en audience ordinaire et publique par les juges Rogavil Boisguéné, Marie-France H. Mondésir et Nonie H. Mathieu, en présence de l’auditeur Me Turel Pierre et avec l’assistance du greffier Me Élisée Payen.
Cet arrêt apporte ainsi une clarification sur le statut administratif et financier de Bendgy Tilias au regard de ses responsabilités à la tête du Secrétariat d’État à la Communication.


