La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) rappelle que l’octroi de décharge de gestion aux anciens Premiers ministres et ministres relève exclusivement du Parlement. Dans un avis publié ce jeudi 12 novembre, l’institution précise qu’elle ne peut pas se substituer au pouvoir législatif dans cette procédure.
Dans son document, la CSCCA insiste sur les limites de ses attributions constitutionnelles et légales. Elle souligne que ses compétences ne lui permettent pas d’exercer des prérogatives qui ne lui sont pas expressément attribuées par la Constitution et les lois de la République. Cette précision intervient dans un contexte où la question de la décharge de gestion demeure un enjeu important pour les anciens responsables gouvernementaux.
Pour justifier sa position, la Cour se réfère notamment à l’article 233 de la Constitution haïtienne amendée. Cette disposition prévoit la mise en place d’une commission parlementaire de quinze membres, composée de neuf députés et de six sénateurs, chargée d’examiner la gestion des ministres en vue de permettre aux deux assemblées d’accorder la décharge.
La CSCCA invoque également l’article 89 de la loi du 4 mai 2016 relative au processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances. Ce texte confie au Parlement, notamment à travers sa commission bicamérale de décharge et ses commissions permanentes, la responsabilité d’assurer un contrôle régulier des dépenses publiques. Il prévoit toutefois la possibilité pour les parlementaires de solliciter l’intervention de la juridiction des comptes afin de mener les enquêtes nécessaires.
L’institution fait aussi référence à l’article 205 du règlement intérieur du Sénat, qui encadre le fonctionnement de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge.
Toutefois, la Cour apporte une distinction concernant les anciens hauts responsables qui auraient été déclarés comptables de fait de deniers publics pendant leur passage au sein de l’administration publique. Dans ces circonstances, ces derniers deviennent justiciables de la CSCCA, qui détient alors la compétence exclusive pour procéder au jugement de leurs comptes, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Signé par le président de la Cour, Me Rogavil Boisguéné, cet avis vise à clarifier les responsabilités institutionnelles dans le processus de décharge. La CSCCA réaffirme ainsi que si elle conserve ses prérogatives en matière de jugement des comptes des comptables publics, l’octroi de décharge aux anciens Premiers ministres et ministres demeure une responsabilité du pouvoir législatif.
