La Cour sup\u00e9rieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) rappelle que l\u2019octroi de d\u00e9charge de gestion aux anciens Premiers ministres et ministres rel\u00e8ve exclusivement du Parlement. Dans un avis publi\u00e9 ce jeudi 12 novembre, l\u2019institution pr\u00e9cise qu\u2019elle ne peut pas se substituer au pouvoir l\u00e9gislatif dans cette proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n
Dans son document, la CSCCA insiste sur les limites de ses attributions constitutionnelles et l\u00e9gales. Elle souligne que ses comp\u00e9tences ne lui permettent pas d’exercer des pr\u00e9rogatives qui ne lui sont pas express\u00e9ment attribu\u00e9es par la Constitution et les lois de la R\u00e9publique. Cette pr\u00e9cision intervient dans un contexte o\u00f9 la question de la d\u00e9charge de gestion demeure un enjeu important pour les anciens responsables gouvernementaux.<\/p>\n\n\n\n
Pour justifier sa position, la Cour se r\u00e9f\u00e8re notamment \u00e0 l\u2019article 233 de la Constitution ha\u00eftienne amend\u00e9e. Cette disposition pr\u00e9voit la mise en place d\u2019une commission parlementaire de quinze membres, compos\u00e9e de neuf d\u00e9put\u00e9s et de six s\u00e9nateurs, charg\u00e9e d\u2019examiner la gestion des ministres en vue de permettre aux deux assembl\u00e9es d\u2019accorder la d\u00e9charge.<\/p>\n\n\n\n
La CSCCA invoque \u00e9galement l\u2019article 89 de la loi du 4 mai 2016 relative au processus d\u2019\u00e9laboration et d\u2019ex\u00e9cution des lois de finances. Ce texte confie au Parlement, notamment \u00e0 travers sa commission bicam\u00e9rale de d\u00e9charge et ses commissions permanentes, la responsabilit\u00e9 d\u2019assurer un contr\u00f4le r\u00e9gulier des d\u00e9penses publiques. Il pr\u00e9voit toutefois la possibilit\u00e9 pour les parlementaires de solliciter l\u2019intervention de la juridiction des comptes afin de mener les enqu\u00eates n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019institution fait aussi r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 205 du r\u00e8glement int\u00e9rieur du S\u00e9nat, qui encadre le fonctionnement de la commission parlementaire charg\u00e9e de la proc\u00e9dure de d\u00e9charge.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, la Cour apporte une distinction concernant les anciens hauts responsables qui auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s comptables de fait de deniers publics pendant leur passage au sein de l\u2019administration publique. Dans ces circonstances, ces derniers deviennent justiciables de la CSCCA, qui d\u00e9tient alors la comp\u00e9tence exclusive pour proc\u00e9der au jugement de leurs comptes, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
Sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de la Cour, Me Rogavil Boisgu\u00e9n\u00e9, cet avis vise \u00e0 clarifier les responsabilit\u00e9s institutionnelles dans le processus de d\u00e9charge. La CSCCA r\u00e9affirme ainsi que si elle conserve ses pr\u00e9rogatives en mati\u00e8re de jugement des comptes des comptables publics, l\u2019octroi de d\u00e9charge aux anciens Premiers ministres et ministres demeure une responsabilit\u00e9 du pouvoir l\u00e9gislatif.<\/p>\n\n